Conditions générales Clients

de l’application Balaloo

applicables à compter du 1^er juin 2019

1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre Brumaclo SAS, exerçant sous le nom commercial « Balaloo », capital social : 17 000 €, RCS de Paris : 843 040 522, siège social : 46 rue Sarrette, 75014 Paris France, email : contactbalaloo@gmail.com, n° de TVA intracommunautaire : FR33849040522, ci-après « Balaloo » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur l’Application afin de profiter des Coupons, ci-après « le Client ».

2. DEFINITIONS

« Appareil » : support mobile, tel que tablette et smartphone, permettant d’utiliser l’Application.

« Application » : logiciel « Balaloo » éditée par Balaloo disponible en téléchargement depuis le Store et utilisable sur des Appareils.

« Balaloo » : Brumaclo pris en sa qualité d’éditeur de l’Application.

« Clic » : action manuelle d’un Client consistant à cliquer sur un Visuel dans le cadre d’un Jeu.

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, téléchargeant l’Application afin de profiter des Coupons.

« Contenus de l’Application » : éléments de toute nature publiés sur l’Application, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Coupon » : coupon d’achat émis par le Partenaire permettant au Client de faire un achat auprès du Partenaire.

« Jeu » : période de cinq jours ouvrés au cours de laquelle le Visuel du Partenaire est mis en ligne sur l’Application afin qu’un Client puisse cliquer dessus dans le but de gagner un Coupon.

« Partenaire » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur l’Application afin de proposer des Coupons aux Clients.

« Service » : prestation réalisée par Balaloo consistant en la mise en ligne des Visuels sur l’Application et en la transmission des données Clients ayant cliqué sur les Visuels au cours du Jeu.

« Store » : plateformes notamment éditées par Apple Computer ou Google et permettant aux éditeurs de mettre leurs applications à disposition du public en ligne et aux Utilisateurs de les télécharger.

« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant à l’Application.

« Visuel » : élément graphique créé par le Partenaire et publié par Balaloo sur l’Application.

3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Client. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Client des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

Le Client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Balaloo et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

4. OBJET DE L’APPLICATION

L’Application permet au Client de bénéficier de Coupons auprès des Partenaires et de consulter les informations et actualités relatives aux Partenaires.

5. DESCRIPTION DES SERVICES

1. Téléchargement et installation de l’Application

L’Utilisateur peut acquérir l’Application sur le Store. Il doit la sélectionner sur le Store et cliquer sur le bouton prévu à cet effet. Le processus de commande sur le Store est régi par les conditions générales de l’éditeur du Store.

2. Utilisation de l’Application

Afin de participer à un Jeu, le Client se connecte à l’Application en saisissant son adresse email. Ensuite, le Client a la possibilité de cliquer sur les Visuels des Partenaires pour tenter de gagner des Coupons. Chaque Client à 10 clics par jour à utiliser sur les visuels de son choix.

3. Utilisation d’un Coupon

Lorsqu’un Client gagne un Coupon sur l’Application, un email lui sera adressé directement par le Partenaire afin de l’informer des modalités d’utilisation de ce Coupon auprès du Partenaire.

6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

1. Charte de bonne conduite

L’Utilisateur s'engage à n'utiliser les informations concernant l’Application que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées aux présentes conditions générales.

L’Utilisateur s’engage en particulier à ne pas publier de messages sur sa messagerie interne susceptibles de :

- porter atteinte ou avoir de propos contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;

- encourager à la consommation de substances illicites ;

- porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l'image d’un tiers ;

- être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;

- avoir de propos à caractère pornographique ou pédophile ;

- porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;

- permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;

- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;

- inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

- inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;

- inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;

- conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;

- utiliser l’Application à des fins professionnelles ou commerciales.

Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé de l’Application entraînera la suppression immédiate du compte de l’Utilisateur, nonobstant pour WeThankYou toute possibilité d’action en justice, notamment demande de dommages et intérêts.

2. Déclarations de l’Utilisateur

L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques de l’Application.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que ses besoins et les services proposés par WeThankYou sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits services et qu’il a souscrit aux prestations fournies par WeThankYou en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

3. Utilisation de l’Application

Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation de l’Application par l’Utilisateur sont effectués sous sa seule et entière responsabilité. L’Utilisateur s'engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire de l’Application que des données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale.

L’Utilisateur s'engage également à ne pas entraver ou perturber l’Application et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par WeThankYou pour la bonne mise en œuvre de l’Application.

L’Utilisateur garantit en conséquence WeThankYou contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation de l’Application, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation de l’Application.

7. ESPACE PERSONNEL

1. Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Utilisateur sur l’Application. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Balaloo ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Utilisateur.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

2. Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet au Client de consulter les Jeux auxquels il a participé et les codes éventuellement gagnés.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

Balaloo s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

3. Suppression de l’espace personnel

Balaloo se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Balaloo ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Balaloo, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

8. RECLAMATION - RETRACTATION

1. Service clientèle

Le service clientèle de l’Application est accessible, par courrier électronique à : contactbalaloo@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, WeThankYou s'engage à apporter une réponse sous 10 jours ouvrés.

2. Droit de rétractation – Vente à distance

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande, le renoncement de l’Utilisateur au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». L’Utilisateur recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

9. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation, Balaloo va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.

1. Identité des responsables de traitement et du sous-traitant

Les responsables de la collecte et des données traitées sur l’Application sont les Partenaires de Balaloo, qui n’est ici que sous-traitant de données personnelles. Balaloo va être amené à traiter des données personnelles pour le compte de ses Partenaires, et uniquement sur leurs instructions documentées qui devront être rédigées par écrit.

2. Données collectées

1. Données collectées auprès des Clients

Dans le cadre de ses prestations, Balaloo peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : adresses mails.

2. Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :

• exécuter les engagements contractuels ;

• transmettre les données des Clients aux Partenaires ;

• contacter les Clients ;

• éviter toute activité illicite ou illégale ;

• faire respecter les conditions générales ;

• si besoin, engager des procédures judiciaires ;

• vérifier l'identité des Clients ;

3. Bases juridiques du traitement

Les données collectées lors de la réalisation de la prestation ont pour base juridique une relation contractuelle.

4. Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par Balaloo dans les limites strictement nécessaires à la réalisation de sa prestation. Elles sont ensuite envoyées aux Partenaires de Balaloo.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

5. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réalisation de la prestation de Balaloo sont conservées pendant le temps de la réalisation de la prestation, ainsi que pendant le délai durant lequel la responsabilité de Balaloo pourrait être engagée.

Passé le délai de conservation, Balaloo s’engage à renvoyer toutes les données aux Partenaires sans en conserver une copie, et à supprimer définitivement les données des personnes concernées.

6. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux de Balaloo est également sécurisé.

7. Minimisation des données

Balaloo peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.

Balaloo oriente ses Clients afin qu’ils fournissent des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Balaloo s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

3. Respect des droits

Balaloo s’engage à aider ses Partenaires, responsables de traitement de données personnelles, à s’acquitter de leurs obligations dans le cadre de l’exercice des droits des personnes concernées.

Balaloo s’engage à mettre à la disposition de ses Partenaires toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations en matière de protection des données personnelles.

4. Transfert des données collectées

1. Transfert à des sous-traitants ultérieurs

Balaloo a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.

Balaloo s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.

Dans le cadre de son activité de prestation de service et en tant que sous-traitant du traitement de données à caractère personnel, les Prestataires consentent que Balaloo fasse appel aux sous-traitants suivants :

Balaloo ne conclura aucun accord avec un nouveau sous-traitant sans l’accord exprès de ses Partenaires.

2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Les Clients consentent également à ce que Balaloo communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition

Si Balaloo est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par Balaloo à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de Balaloo.

10. RESPONSABILITE DE BALALOO

1. Nature des obligations de Balaloo

Balaloo s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Balaloo ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

Balaloo est hébergeur des données sur les Partenaires stockés dans sa base de données. En conséquence, Balaloo ne peut engager sa responsabilité à cet égard que dans les conditions définies par la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

2. Force majeure - Faute du Client

Balaloo n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur de l’Application ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Balaloo. Dans de telles circonstances, Balaloo sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Balaloo sur son Application, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

3. Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès à l’Application, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Balaloo.

Les liens hypertextes présents sur l’Application peuvent renvoyer sur d'autres Applications internet. La responsabilité de Balaloo ne saurait être engagée si le contenu de ces Applications contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Balaloo ne saurait être engagée si la viApplication, par l'Utilisateur, de l'un de ces Applications, lui causait un préjudice.

4. Dommages-intérêts à la charge de Balaloo

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Balaloo est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Balaloo ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Balaloo ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Clic commandé.

5. Liens hypertextes et contenus de l’Application

Les Contenus de l’Application sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Balaloo ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Utilisateur.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Protection légale des Contenus de l’Application

Les Contenus de l’Application sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Balaloo ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

2. Protection contractuelle des Contenus de l’Application

L'Utilisateur s'engage contractuellement à l'égard de Balaloo à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus de l’Application, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu de l’Application aux fins d'indexation.

3. Licence sur l’Application

Balaloo propose au Client de télécharger l’Application depuis le Store. Le téléchargement de l’Application est gratuit. Dans ce cadre, Balaloo consent au Client, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur l’Application. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes les langues. La licence porte uniquement sur le droit de reproduction de l’Application, aux seules fins de téléchargement de l’Application et de son exécution, ainsi que le droit d’utilisation de l’Application, à l’exclusion de :

• toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution, de la publication de l’Application ou de l’installation de L’Application sur un autre poste que ceux du Client ;

• toute représentation, même partielle, de l’Application, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;

• toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification de l’Application, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques ;

• toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering de l’Application.

Les droits d’utilisation de l’Application sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour un utilisateur unique, pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.

12. STIPULATIONS FINALES

1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Balaloo. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Application, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à Medicys : www.medicys.fr.

En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

4. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par Balaloo des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

6. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

7. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.