Conditions générales Partenaires

de l’application Balaloo

applicables à compter du 1^er Juin 2019

1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre Brumaclo SAS, exerçant sous le nom commercial « Balaloo », capital social : 17 000 €, RCS de Paris : 843 040 522, siège social : 46 rue Sarrette, 75014 Paris France, email : contactbalaloo@gmail.com, n° de TVA intracommunautaire : FR33849040522, ci-après « Balaloo » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur l’Application afin de proposer des Coupons aux Clients, ci-après « le Partenaire ».

2. DEFINITIONS

« Appareil » : support mobile, tel que tablette et smartphone, permettant d’utiliser l’Application.

« Application » : logiciel « Balaloo » éditée par Balaloo disponible en téléchargement depuis le Store et utilisable sur des Appareils.

« Balaloo » : Brumaclo pris en sa qualité d’éditeur de l’Application.

« Clic » : action manuelle d’un Client consistant à cliquer sur un Visuel dans le cadre d’un Jeu.

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, téléchargeant l’Application afin de profiter des Coupons.

« Contenus de l’Application » : éléments de toute nature publiés sur l’Application, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Coupon » : coupon d’achat émis par le Partenaire permettant au Client de faire un achat auprès du Partenaire.

« Jeu » : période de cinq jours ouvrés au cours de laquelle le Visuel du Partenaire est mis en ligne sur l’Application afin qu’un Client puisse cliquer dessus dans le but de gagner un Coupon.

« Partenaire » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur l’Application afin de proposer des Coupons aux Clients.

« Service » : prestation réalisée par Balaloo consistant en la mise en ligne des Visuels sur l’Application et en la transmission des données Clients ayant cliqué sur les Visuels au cours du Jeu.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.balaloo.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

« Store » : plateformes notamment éditées par Apple Computer ou Google et permettant aux éditeurs de mettre leurs applications à disposition du public en ligne et aux Utilisateurs de les télécharger.

« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant à l’Application.

« Visuel » : élément graphique créé par le Partenaire et publié par Balaloo sur l’Application.

3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Partenaire. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Partenaire des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

Le Partenaire reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Partenaire. Le Partenaire reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Balaloo et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Partenaire.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Partenaires qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

4. OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à la publication de Coupons par le Partenaire sur l’Application.

5. OBLIGATIONS DE BALALOO

1. Mise à disposition de l’Application

Le Partenaire peut acquérir l’Application sur le Store. Il doit la sélectionner sur le Store et cliquer sur le bouton prévu à cet effet. Le processus de commande sur le Store est régi par les conditions générales de l’éditeur du Store.

2. Services de l’Application

1. Publication des Visuels

Balaloo s’engage à publier les Visuels sur l’Application dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de leur chargement sur le Site par le Partenaire par l’intermédiaire de son espace personnel.

Balaloo se réserve la possibilité discrétionnaire de ne pas publier un Visuel qui lui semblerait contrevenir aux dispositions des présentes conditions générales, notamment celles prévues à l’article 6.

2. Transmission des adresses emails des Clients

Afin de participer au Jeu, les Clients doivent renseigner leur adresse email sur l’Application. A l’issue du Jeu, Balaloo transmettra au Partenaire, suivant le nombre de coupons à gagner, les adresses email des Clients ayant cliqué sur son Visuel et ayant été tiré au sort à la fin du jeu.

6. OBLIGATIONS ET DECLARATIONS DU PARTENAIRE

7. 1. Information du Partenaire

Le Partenaire déclare avoir reçu de Balaloo toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser l’Application objet du présent contrat.

Le Partenaire reconnaît que ses besoins et l’Application proposée par Balaloo sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

Le Partenaire s’engage à informer Balaloo de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

2. Autorisations et déclarations

Le Partenaire est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation de l’Application et à l’attribution des Coupons. Le Partenaire déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Partenaire déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Partenaire restera notamment tenu de régler à Balaloo les sommes dues. Le Partenaire garantit Balaloo contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

3. Fourniture des Visuels

Afin de participer au Jeu, le Partenaire s’engage à fournir à Balaloo son Visuel par l’intermédiaire de son espace personnel. Le Partenaire s’engage à fournir des Visuels lisibles et de qualité suffisante pour être exploités dans le cadre du Jeu.

4. Détermination des caractéristiques du Jeu

Lorsqu’il fournit son Visuel, le Partenaire devra également saisir les caractéristiques du Jeu, à savoir :

• Le nombre de coupon à gagner ;

• Le coût du ou des coupons ;

5. Licence sur les Visuels

1. Licence d’utilisation sur les Visuels

Le Partenaire accorde à Balaloo, pendant toute la durée des présentes et pour le monde entier, une licence non exclusive d’utilisation sur les Visuels aux fins de création de l’espace personnel du Partenaire sur l’Application.

2. Garanties sur les Visuels

Le Partenaire garantit à Balaloo qu’il est le seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Visuels. Le Partenaire garantit Balaloo contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété. Le Partenaire prendra en conséquence à sa charge, en cas litige, l’intégralité des frais relatifs audit litige, en ce compris les éventuels frais d’avocat.

6. Charte d’utilisation de l’Application par le Partenaire

Le Partenaire s'engage à n'utiliser l’Application que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées aux présentes conditions générales.

Le Partenaire s’engage en particulier à ne pas publier d’informations sur son espace personnel susceptibles de :

- porter atteinte ou avoir de propos contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;

- encourager à la consommation de substances illicites ;

- porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l'image d’un tiers ;

- être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;

- avoir de propos à caractère pornographique ou pédophile ;

- porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;

- permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;

- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;

- inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

- inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;

- inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;

- conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse.

Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé de l’Application entraînera la suppression immédiate du compte du Partenaire, nonobstant pour Balaloo toute possibilité d’action en justice, notamment demande de dommages et intérêts.

8. ESPACE PERSONNEL

1. Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute publication d’un Visuel sur l’Application. A cette fin, le Partenaire sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Partenaire de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la publication du Visuel et la création du Jeu.

Lors de la création de l'espace personnel, le Partenaire est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Partenaire s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Balaloo ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Partenaire.

Le Partenaire s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

2. Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet au Partenaire de consulter et de suivre tous les Jeux publiés sur l’Application, de télécharger ses Visuels, de déterminer les caractéristiques des Jeux et d’éditer des Clics gratuits.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Partenaire.

Balaloo s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

3. Suppression de l’espace personnel

Balaloo se réserve le droit de supprimer le compte de tout Partenaire qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Partenaire fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Partenaire sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Balaloo ou un dommage pour le Partenaire exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Balaloo, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Partenaire, lorsque les faits l'auront justifié.

9. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exercice de ses activités,  Balaloo collecte des données personnelles relatives à la gestion de ses Partenaires, c’est-à-dire à toutes les données à caractère personnel nécessaires dans la constitution, la gestion et le suivi de leurs dossiers.

Dans le cadre de ses prestations de service Balaloo va également traiter des données à caractère personnel pour le compte de ses Partenaires.

1. Responsabilité

Pour les données personnelles concernant ses Partenaires, le responsable de la collecte et des données traitées est Balaloo.

Pour les données personnelles traitées dans le cadre de ses prestations de services, Balaloo n’est que sous-traitant de ses Partenaires, qui sont eux-mêmes responsables de traitements des données en question.

2. Balaloo en tant que responsable de traitement de données

1. Données collectées auprès des Partenaires

Dans le cadre de ses relations contractuelles, Balaloo peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Partenaires, à savoir : les noms, prénoms, fonction, nom de la société, numéro de téléphone, adresses postales, adresses mails, coordonnées bancaires, historique des contrats.

2. Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :

• exécuter les engagements contractuels ;

• contacter les Partenaires ;

• éviter toute activité illicite ou illégale ;

• faire respecter les conditions générales ;

• si besoin, engager des procédures judiciaires ;

• vérifier l'identité des Partenaires ;

3. Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

4. Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par Balaloo dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

5. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de Balaloo peut être engagée.

Passé le délai de conservation, Balaloo s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

6. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux de Balaloo est également sécurisé.

7. Minimisation des données

Balaloo peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Partenaires.

Balaloo oriente ses Partenaires afin qu’ils fournissent des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Balaloo s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

3. Respect des droits

Les Partenaires de Balaloo disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de Balaloo ou en remplissant le formulaire contact en ligne.

1. Droit d’information, d’accès et de communication des données

Les Partenaires de Balaloo ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Balaloo, les demandes seront uniquement traitées si les Partenaires rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.

Pour les aider dans leur démarche, les Partenaires trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les Partenaires de Balaloo ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les Partenaires de Balaloo peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour les aider dans leur démarche, les Partenaires trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

3. Droit d’opposition au traitement de données

Les Partenaires de Balaloo ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.

Pour les aider dans leur démarche, les Partenaires trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

4. Droit à la portabilité des données

Les Partenaires de Balaloo ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Balaloo dans un format transférable, ouvert et lisible.

5. Droit à la limitation du traitement

Les Partenaires de Balaloo ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Balaloo soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Balaloo.

6. Délais de réponse

Balaloo s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

7. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Partenaires de Balaloo considèrent que Balaloo ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

4. Balaloo en tant que sous-traitant de données

1. Sous-traitance

Dans le cadre de ses prestations de services, Balaloo va être amené à traiter des données personnelles pour le compte de ses Partenaires, et uniquement sur leurs instructions documentées qui devront être rédigées par écrit.

2. Données collectées auprès des Clients

Dans le cadre de ses prestations, Balaloo peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : adresses mails.

3. Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :

• exécuter les engagements contractuels ;

• transmettre les données des Clients aux Partenaires ;

• contacter les Clients ;

• éviter toute activité illicite ou illégale ;

• faire respecter les conditions générales ;

• si besoin, engager des procédures judiciaires ;

• vérifier l'identité des Clients ;

4. Bases juridiques du traitement

Les données collectées lors de la réalisation de la prestation ont pour base juridique une relation contractuelle.

5. Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par Balaloo dans les limites strictement nécessaires à la réalisation de sa prestation. Elles sont ensuite envoyées aux Partenaires de Balaloo.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

6. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réalisation de la prestation de Balaloo sont conservées pendant le temps de la réalisation de la prestation, ainsi que pendant le délai durant lequel la responsabilité de Balaloo pourrait être engagée.

Passé le délai de conservation, Balaloo s’engage à renvoyer toutes les données aux Partenaires sans en conserver une copie, et à supprimer définitivement les données des personnes concernées.

7. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux de Balaloo est également sécurisé.

8. Minimisation des données

Balaloo peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.

Balaloo oriente ses Clients afin qu’ils fournissent des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Balaloo s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

9. Respect des droits

Balaloo s’engage à aider ses Partenaires, responsables de traitement de données personnelles, à s’acquitter de leurs obligations dans le cadre de l’exercice des droits des personnes concernées.

Balaloo s’engage à mettre à la disposition de ses Partenaires toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations en matière de protection des données personnelles.

5. Transfert des données collectées

1. Transfert à des partenaires

Balaloo a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Partenaires. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.

Balaloo s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.

Pour la gestion des données personnelles de ses Partenaires et en tant que responsable de traitement, Balaloo fait appel aux sous-traitants suivants :

Dans le cadre de son activité de prestation de service et en tant que sous-traitant du traitement de données à caractère personnel, les Partenaires consentent que Balaloo fasse appel aux sous-traitants suivants :

Balaloo ne conclura aucun accord avec un nouveau sous-traitant sans l’accord exprès de ses Partenaires.

2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Les Partenaires consentent également à ce que Balaloo communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition

Si Balaloo est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Partenaires consentent à ce que les données collectées soient transmises par Balaloo à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de Balaloo.

10. RESPONSABILITE DE BALALOO

1. Nature des obligations de Balaloo

Balaloo s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Balaloo ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

2. Force majeure - Faute du Partenaire

Balaloo n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Partenaire, telles que définies au présent article :

1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Partenaire tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Partenaire, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur de l’Application ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Balaloo. Dans de telles circonstances, Balaloo sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

2. Faute du Partenaire

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Partenaire opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Balaloo sur son Application, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Partenaire, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Partenaire la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

3. Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès à l’Application, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Partenaire ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Partenaires et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Balaloo.

Les liens hypertextes présents sur l’Application peuvent renvoyer sur d'autres Applications internet. La responsabilité de Balaloo ne saurait être engagée si le contenu de ces Applications contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Balaloo ne saurait être engagée si la viApplication, par l'Utilisateur, de l'un de ces Applications, lui causait un préjudice.

4. Dommages-intérêts à la charge de Balaloo

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Balaloo est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Partenaire et lié à la défaillance en cause. Balaloo ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.

5. Liens hypertextes et contenus de l’Application

Les Contenus de l’Application sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Balaloo ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Utilisateur.

6. Responsabilité en qualité d'hébergeur

Les Visuels publiés sur l’Application par le Partenaire le sont sous sa propre responsabilité.

Dans ce cadre, Balaloo bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Balaloo ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces Visuels, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Protection légale des Contenus de l’Application

Les Contenus de l’Application sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Balaloo ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

2. Protection contractuelle des Contenus de l’Application

L'Utilisateur s'engage contractuellement à l'égard de Balaloo à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus de l’Application, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu de l’Application aux fins d'indexation.

3. Licence sur l’Application

Balaloo propose au Partenaire de télécharger l’Application depuis le Store. Le téléchargement de l’Application est gratuit. Dans ce cadre, Balaloo consent au Partenaire, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur l’Application. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes les langues. La licence porte uniquement sur le droit de reproduction de l’Application, aux seules fins de téléchargement de l’Application et de son exécution, ainsi que le droit d’utilisation de l’Application, à l’exclusion de :

• toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution, de la publication de l’Application ou de l’installation de L’Application sur un autre poste que ceux du Partenaire ;

• toute représentation, même partielle, de l’Application, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;

• toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification de l’Application, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques ;

• toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering de l’Application.

Les droits d’utilisation de l’Application sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Partenaire le sont exclusivement pour un utilisateur unique, pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait. Le Partenaire ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.

12. INDEPENDANCE DES PARTIES

Balaloo exercera sa mission en toute indépendance et liberté et pourra, par conséquent, exercer toute activité de son choix, réaliser toutes affaires et autres opérations pour son propre compte ou pour le compte de tiers indépendamment du présent Contrat.

La signature du présent contrat ne confère à aucune des deux Parties une quelconque autorité ni un quelconque lien hiérarchique entre elles ou entre leurs membres ou préposés.

13. CIRCULATION DU CONTRAT

1. Cession de contrat

Le Partenaire ne peut pas transférer ses droits et obligations relatifs au présent contrat à un tiers, sauf accord préalable et écrit de Balaloo.

2. Location-gérance

Dans le cas où le Partenaire donnerait son fonds en location-gérance, il s'engage à imposer à son gérant le respect des obligations relatives au présent contrat. Le Partenaire demeurera cependant personnellement responsable et solidairement tenu de la bonne exécution de toutes les obligations découlant du contrat, quelles que soient les stipulations du contrat de location-gérance.

3. Cession du fonds

Dans le cas où le fonds de commerce ou le droit à l'occupation du point de vente du Partenaire ferait l'objet d'une cession volontaire ou forcée, le Partenaire s'engage à aviser Balaloo de cette éventualité quinze jours au moins avant sa réalisation et, sauf dispense expresse de Balaloo, à imposer à son successeur l'exécution du contrat.

14. CONFIDENTIALITE

Les parties conviennent de considérer comme confidentielles toutes les informations qu’elles pourront être amenées à connaître dans le cadre des présentes, en ce qui concerne leurs affaires respectives. En particulier, tous les renseignements concernant les clients finaux, méthodes et documentations fournis à Balaloo, tous les documents (économiques, techniques, fonctionnels, organisationnels, etc.) et données qui lui sont confiés, tous les entretiens auxquels il participe et tous les documents émis sont considérés comme des informations confidentielles.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà connues par les Parties avant le début de leurs relations contractuelles, preuve pouvant en être apportée par écrit et celles qui sont parues dans un document écrit indépendamment d’une divulgation par les parties.

Les Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations confidentielles de l’autre partie auxquels elles auront accès à l’occasion du présent contrat. Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels, partenaires et tiers Clients.

La présente obligation de confidentialité prend effet à compter de la date de sa signature par les parties. Elle est valable pour une durée de 10 ans.

15. STIPULATIONS FINALES

1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Balaloo. Les conditions générales applicables au Partenaire sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Application, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

3. Litiges

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

4. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par Balaloo des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.